Conditions Générales de Vente et d'Installation de Panneaux Photovoltaïques

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Installation (ci-après dénommées les "Conditions") régissent la relation contractuelle entre Elecaa, société enregistrée en Belgique sous le numéro BE0784901432, ayant son siège social à 117 Avenue Henri Jaspar, 1060 Saint-Gilles, et le client (ci-après dénommé le "Client") souhaitant acquérir et faire installer des panneaux photovoltaïques.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Elecaa s'engage à fournir au Client des services d'installation de panneaux photovoltaïques conformément au devis établi.

Article 2 : Devis et Commande

2.1. Par la signature de l'offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter dans leur intégralité.

2.2. Seuls les travaux repris et comptés sur ce devis seront réalisés. Les travaux complémentaires pourront faire l'objet de suppléments. Devis valable sous réserve de validation technique sur base de photos ou visite technique.

2.3. Ce devis est valable à condition de la conformité minimale de votre installation électrique, à savoir un dispositif de sécurité général (différentiel 300 Ma). Si des travaux additionnels sont nécessaires pour respecter cette conformité, ils seront à faire valoir dans le devis.

2.4. La mise en conformité de la terre est à charge du client si elle est supérieure à 30 ohms. La terre sera mesurée par notre technicien lors de la mise en route. Celle-ci devra être mise en conformité par votre électricien dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après l'installation.

Article 4 : Installation

4.1. Elecaa s'engage à réaliser l'installation des panneaux photovoltaïques conformément aux normes en vigueur et aux spécifications détaillées dans le devis.

4.2. Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé au site d'installation et à prendre en charge les autorisations nécessaires.

Article 7 : Responsabilités

7.1. Elecaa décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des événements indépendants de sa volonté tels que catastrophes naturelles, actes de vandalisme, etc.

Article 10 : Annulation de Commande

10.1. En cas d'annulation d'un devis signé par le Client, Elecaa se réserve le droit de prélever un montant équivalent à 10% du devis à titre de dédommagement.

Article 11 : Estimations de Rentabilité, Connexion de l'Onduleur, Contrôle de Conformité, Délais d'Approvisionnement

11.1. Les estimations de rentabilité, de production, de primes et de retour sur investissement sont fournies à titre indicatif. Néanmoins, Elecaa ne garantit pas les éventuelles divergences climatiques avec les résultats annoncés.

11.2. La connexion de l'onduleur à l'application de contrôle de production doit être effectuée de manière optimale.

11.3. Le contrôle de conformité par un organisme agréé vaut pour réception définitive du chantier.

Article 12 : Conditions de Paiement

12.1. Le Client s'engage à verser un premier acompte de 50% de la valeur du devis avant l'installation.

12.2. Un deuxième acompte de 40% du montant total sera à payer le jour de l'installation.

12.3. Le solde de 10% sera payable après le contrôle de certification valide.

12.4. Toute facture émise par Elecaadoit être payée dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conditions Générales de Vente - E-commerce Elecaa

Préambule :
Le site de e-commerce www.elecaa.be est exploité par la société Elecaa, dont le siège social est situé au 117/3 avenue jaspar, 1060 Saint-Gilles, avec le numéro d'entreprise BE0784901432.

Acceptation des Conditions :
L'achat de produits sur www.elecaa.be implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Produits :
Les produits mis en vente sur www.elecaa.be sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité d'Elecaa ne pourrait être engagée.

Prix :
Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises. Elecaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Commande :
Le client valide sa commande après avoir vérifié l'exactitude de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par Elecaa et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le site www.elecaa.be.

Livraison :
La livraison est faite à l'adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence de l'acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

Retours et Remboursements :
Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client.

Garantie :
Tous les produits vendus par Elecaa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi.

Responsabilité :
Elecaa ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou communications.

Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.elecaa.be sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d'Elecaa. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Litiges :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Bruxelles.

Informations de contact :
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter Elecaa à l'adresse suivante :

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment par Elecaa.

Date de mise à jour : 28 novembre 2023.